CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le présent contrat s'applique dans le cadre de la vente et de la location des œuvres présentées sur le site intra-science.anaisequey.com.
Article 1 : Droits d'auteurs
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 9 octobre 1992 (voir texte en annexe).
La cession de ces droits doit être spécifiquement prévue et un nouvel accord doit être passé en cas de changements.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement du prestataire.
Les droits de reproduction et de diffusion sont de la propriété exclusive du prestataire.
Article 2 : Engagements des parties
Le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés qu'il rencontrerait, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande sans nécessité de justification.
1. La location d'expositions
Le commanditaire s’engage à :
• présenter une commande au prestataire dans des délais raisonnables.
• remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
• rembourser la totalité des frais liés aux dommages éventuels portés aux œuvres.
• fournir tous les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment les formats et cadres souhaités en fonction de la disposition de la salle).
• garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
• régler dans les délais fixés les sommes dues au prestataire.
Le prestataire s’engage à :
• garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• planifier la préparation et le déroulement de l'exposition avec le commanditaire.
• informer immédiatement le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat.
• conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
2. Les photos artistiques
Le commanditaire s’engage à :
• régler les sommes dues au prestataire avant ou au moment de la réception de l'œuvre.
Le prestataire s’engage à :
• garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• informer le commanditaire des étapes en cours et des éventuels problèmes.
Article 3: Retards et frais
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la facture entraînera des pénalités de retard égales à 3.5% du montant HT.
Si le commanditaire demande des formats, textures ou supports particuliers, le prestataire est en droit de les lui facturer directement. Le prestataire s'engage à établir un devis dans ces conditions.
Article 4 : Droits de publicité
Le prestataire est autorisé à faire mention des créations vendues afin de présenter un exemple à but publicitaire ou informatif.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Article 5 : Rupture du contrat et invalidité
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement rembourser les dépenses relatives aux services en cours. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 6 : Limitation des responsabilités
La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de l'œuvre finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat.
Article 7 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.
Extraits de la loi fédérale RS 231.1 du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Article 2: Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.
Sont notamment des créations de l’esprit:
- les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou autres;
- les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques;
- les œuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques;
- les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;
- les œuvres d’architecture;
- les œuvres des arts appliqués;
- les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles;
- les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.
- Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres.
Sont assimilés à des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel.
Article 6: Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.
Article 9: L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée.
Article 11: L’auteur a le droit exclusif de décider:
- si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée;
- si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.
Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa personnalité.
Article 13: Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l’auteur.
Article 14: L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose.
L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse établir un intérêt prépondérant.
Article 16: Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.